Questions réponses : Etude de faisabilité commune nouvelle
Retrouvez sur cette page les réponses aux principales questions concernant l'étude de faisabilité de la commune nouvelle.
Vous avez des questions, des propositions? Des boîtes à idées sont à votre disposition dans les mairies de Pléven et de Pluduno.
Pourquoi envisager la création d'une commune nouvelle?
La responsabilité des élus est de préserver les capacités d’action et les intérêts de leur commune. Mais elle est aussi d’anticiper et de préparer l’avenir de leur territoire et de leurs habitants en leur proposant, quand ils le jugent nécessaire, des évolutions importantes qui dépassent la gestion au quotidien de leur commune.
Dans un environnement de plus en plus complexe et contraignant, l’objectif est de créer une nouvelle collectivité rurale plus importante, et donc plus influente, tout en respectant l’identité de chaque commune fondatrice et la possibilité pour leurs habitants de continuer à s’y référer et à s’y investir.
L’enjeu est d’engager ce nouveau territoire dans une nouvelle dynamique collective, résolument tournée vers l’avenir et les futures générations.
Cet avenir dépend principalement de la capacité à regrouper l’ensemble des énergies et moyens humains et matériels des communes dans une logique de mutualisation et de rationalisation.
C’est à cette condition que pourront être maintenus durablement des équipements et services publics de proximité et de qualité sur l’ensemble du territoire, avec pour préoccupation constante l’égalité de traitement des habitants.
Cet avenir est également conditionné par la capacité à conserver les ressources financières indispensables pour assumer les dépenses de fonctionnement et porter les projets et investissements utiles et nécessaires que chaque commune individuellement pourrait difficilement ou ne pas réaliser.
Que signifie "mener une étude de faisabilité" d'une commune nouvelle?
Conduire une étude de faisabilité signifie, qu’à ce stade, aucune décision n’est prise.
Il s’agit, durant cette année 2024, d’établir si le projet de commune nouvelle entre Pléven et Pluduno revêt un intérêt général pour les deux communes et leurs habitants.
Cette étude de faisabilité vise notamment à déterminer quels sont les avantages mais aussi, le cas échéant, les inconvénients et difficultés liés à la création d’une commune nouvelle.
Un tel projet nécessite une réflexion approfondie et une bonne compréhension des enjeux et des impacts dans de nombreux domaines.
Si vos élus sont collectivement responsables de cette démarche et de sa bonne conduite, la population et les agents communaux, seront très étroitement associés.
Afin de déterminer précisément si les conditions de création et les modalités de fonctionnement d’une future commune nouvelle sont réunies, il sera également fait appel à l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC), qui a accompagné plusieurs projets de communes nouvelles en Côtes d’Armor, ainsi éventuellement qu’à d’autres partenaires spécialisés (Organisation RH, finances et fiscalités locales…).
En effet, et même si le législateur a instauré et amélioré le dispositif de commune nouvelle pour créer des « communes fortes et vivantes », force est de constater que « des projets réussissent là où d’autres n’aboutissent pas ».
Dernier point : Si une commune nouvelle se crée, cela sera à l’initiative conjointe des deux communes et dans le total respect de leur identité respective.
Qu'est ce qu'une commune nouvelle?
Créer une commune nouvelle, c’est faire évoluer la géographie pour se projeter dans un destin commun et faire « comme une », tout en conservant et respectant les identités communales préexistantes.
La commune nouvelle est une forme relativement récente (2010) et rénovée de regroupement de communes limitrophes. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une commune, au même titre que toutes les autres, qui dispose du statut de collectivité territoriale et de la clause générale de compétence (capacité à intervenir dans tous les domaines). Elle est régie par les mêmes règles, droits et obligations que toutes les communes et bénéficie de la même fiscalité basée sur les 3 taxes locales (TH résidences secondaires, FB et FNB).
Toutefois, son mode de fonctionnement diffère de celui des communes « classiques » parce qu’il prévoit le maintien des communes historiques en tant que « communes déléguées » dotées d’une « mairie annexe » et d’un « maire délégué » (Cf. détails ci-après).
Ce dispositif, que le législateur a voulu très souple, afin qu’il puisse s’adapter à la grande diversité des territoires ruraux et urbains, engendre une grande hétérogénéité des 800 communes nouvelles créées à ce jour à l’échelle nationale, empêchant le recours à un modèle type ou unique.
En réalité, chaque commune nouvelle est différente des autres et doit être abordée comme telle. Cela s’explique par les spécificités locales, les motivations diverses à l’origine des créations, la nature et l’intensité des liens existants entre communes, élus et habitants…
Quels seraient les atouts d'une commune nouvelle?
A ce stade, vos élus ont identifié les enjeux suivants qui devront être collectivement validés et enrichis au cours des prochains mois:
– Préparer l’avenir en regroupant les atouts, richesses et opportunités de développement des deux communes (démographie, économie, patrimoine…) ;
– Unir nos forces pour adapter notre territoire à l’évolution permanente et légitime des attentes et besoins des habitants;
– Renforcer la dynamique de notre territoire et sa ruralité ;
– Mutualiser les moyens matériels et humains afin de faire face à une complexité administrative croissante (réglementation, normes…), de sécuriser l’exercice des mandats municipaux et de réaliser des économies d’échelle (taille critique);
– Porter collectivement des projets que chaque commune ne pourrait assumer seule;
– Préserver et accroître les ressources et marges de manœuvres financières et budgétaires indispensables au bon fonctionnement de la commune et à la réalisation des investissements;
– Renforcer le rôle et la place de nos communes au sein de Dinan Agglomération, intercommunalité très vaste composée de 65 communes (106 227 habitants).
Que vont devenir les communes actuelles?
Les modalités de création des communes nouvelles permettent de préserver et de respecter l’existence et l’identité des communes fondatrices.
Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des règles, droits et obligations identiques à ceux d’une commune « classique ». Pour autant, la création d’une commune nouvelle ne signifie pas la disparition des communes fondatrices, bien au contraire.
La volonté de vos élus est de conserver un maximum de proximité avec les habitants. Ainsi, les communes de Pléven et de Pluduno conserveront définitivement leur périmètre administratif et leur nom (panneaux d’entrées de bourgs) mais elles bénéficieront également du statut de « communes déléguées ».
La création de communes déléguées entrainera de plein droit l’instauration d’un maire délégué (Cf. ci-après) et le maintien d’une mairie annexe dans laquelle les administrés pourront continuer de se rendre, être informés et conseillés, réaliser leurs démarches administratives et les actes d’état civil… Les communes déléguées pourront également assurer la gestion de certains équipements de proximité (écoles, salles municipales, espaces verts…).
Mes impôts vont-ils augmenter?
La santé financière des deux communes est comparable et rassurante
Leurs comptes et bilans financiers permettent d’être sereins même si Pléven et Pluduno sont, comme toutes les collectivités territoriales, impactées par le cumul d’un certain nombre de contraintes qui, progressivement, réduisent leur marge budgétaire : suppression de certains impôts locaux (TH sur les résidences principales même compensée par l’Etat), baisse des niveaux de dotations et de subventions, retour de l’inflation (travaux, construction, énergie, fournitures…), hausse des taux d’intérêts, revalorisations salariales dans la fonction publique…
Les taux de fiscalité locale étant similaires ou très proches, la convergence vers des taux moyens pondérés sera facilitée et les contribuables ne seront pas significativement impactés.
L’étude de faisabilité va permettre d’affiner cette première approche sommaire et de préciser les conséquences fiscales et financières de la création d’une commune nouvelle qui reste une opportunité, voire une nécessité, pour renforcer la capacité financière du territoire à mener des projets structurants et d’envergure.
Qui sera le Maire de la commune nouvelle?
Comme pour toute commune, le maire de la commune nouvelle est élu par le conseil municipal parmi ses membres. Il préside les réunions du conseil et représente la commune nouvelle.
Le conseil municipal d’une commune nouvelle est l’organe délibérant qui gère les affaires locales et prend des décisions pour le bien-être de la nouvelle entité administrative.
Composition : Le conseil municipal est composé de conseillers élus à l’occasion des élections municipales dont le nombre dépend de la taille de la commune nouvelle. Jusqu’au terme du mandat en cours (mars 2026), le conseil municipal serait composé de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice dans les deux communes (34). Pour le mandat 2026-2032, le nombre de conseillers municipaux sera fixé à 27, nombre d’élus prévus pour la strate démographique supérieure à celle des deux communes réunies. A compter de 2032, le nombre de conseillers municipaux reviendra « à la normale » (23).
Rôles et responsabilités : Le conseil municipal, sous la responsabilité du maire, est responsable de la gestion locale de la commune nouvelle. Il prend des décisions sur des sujets tels que le budget, les projets d’urbanisme, les services publics, l’éducation, la culture et bien d’autres encore…
Réunions et délibérations : Le conseil municipal se réunit régulièrement lors de sessions publiques. Les conseillers municipaux discutent et votent sur les questions importantes qui concernent la commune nouvelle. Les délibérations du conseil municipal sont consignées dans des procès-verbaux.
En somme, comme pour n’importe quelle commune, le conseil municipal joue un rôle essentiel dans la gouvernance et la prise de décisions au sein de la commune nouvelle. Il représente les intérêts des citoyens et contribue par son action et ses décisions au développement local.